L’abréviation EURL signifie entreprise singulière à responsabilité limitée.
Qu’entend-on par EURL ?
Nous avons affaire à une entreprise où il n’y a qu’un seul actionnaire. Il s’agit d’une entité commerciale qui ne peut en aucun cas donner accès à ses comptes de médias sociaux à d’autres parties.
L’EURL est une société simple à constituer puisqu’elle ne nécessite qu’un seul membre.
Pour éviter d’avoir recours à un contrat de société, utilisez cette forme juridique qui est unipersonnelle. En outre, aucun capital minimum n’est nécessaire pour la création d’une EURL.
L’EURL est un statut d’entité économique qui permet à une personne de constituer une société sans autres membres ou actionnaires. Elle se distingue de l’entreprise individuelle, qui n’est pas une entité juridique.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
L’utilisation de l’EURL présente plusieurs avantages :
Il s’agit d’une société à responsabilité limitée.
Elle permet à l’utilisateur de choisir sa méthode préférée d’exécution.
Elle bénéficie d’un mode de gestion plus facile.
Elle permet de bénéficier de l’avantage fiscal de la micro-entreprise.
Elle est exonérée de toute charge de cession plus-value liée à son départ et à sa retraite.
La sauvegarde de son propre patrimoine
Pour parler d’un avantage, il faut le comparer à d’autres possibilités. L’EURL, quant à elle, est une sorte d’entreprise qui offre une responsabilité limitée à l’associé individuel. Faire le choix entre l’EURL et l’auto-entrepreneur, par exemple, a des conséquences importantes pour votre avenir.
Le premier avantage de l’EURL est que, en tant qu’associé unique d’une EURL, vos responsabilités sont limitées au montant de votre apport. Cela signifie que vous ne pouvez perdre que l’argent que vous avez investi lors de la création de l’EURL, même si la société qui l’a créée est incapable de payer ses créateurs. Comme les SASU et autres sociétés à responsabilité limitée, l’EURL fait écran entre vos créateurs et votre propriété intellectuelle.
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Le statut fiscal de l’EURL
Le deuxième avantage de l’EURL est sa fiscalité. Seul le bénéfice réel, c’est-à-dire le bénéfice après déduction des frais, est exigé. Il existe de nombreux exemples de coûts et de dépenses auxquels il faut faire face pour gérer une entreprise, comme l’achat de fournitures, le paiement d’une partie du loyer ou la réception d’une facture d’électricité. Si l’EURL est soumise à un régime réel d’imposition simplifié ou conventionnel, elle peut également facturer l’impôt sur ses dépenses.
De plus, les bénéfices de l’EURL étant mandatés par la loi auprès de l’Internal Revenue Service, si l’EURL connaît un déficit, celui-ci sera directement imputé aux revenus de votre foyer, ce qui entraînera une réduction de votre charge fiscale personnelle.
Le fonctionnement de l’EURL est maintenant révélé
Enfin, le fonctionnement de l’EURL est protégé car elle dispose d’un cadre juridique clair et équilibré. Grâce à cette caractéristique, une structure sociale simple est créée, qui procure un sentiment de sécurité et de confort. En particulier, les statuts de l’EURL sont plus stricts que ceux de la SASU et comportent une formalité obligatoire pour le transfert des composants.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Nous allons voir ci-après les méfaits de l’EURL :
Des règles juridiques et des règlements stricts
Dans d’autres cas, le caractère formel de l’EURL peut réellement constituer un inconvénient. Citons par exemple la sélection du PDG de l’EURL, la conception de sa structure de gouvernance, la sélection et la gestion de son AG, et l’organisation de sa liquidation.
La difficulté de la transition de l’EURL à la SARL
Avoir un intérêt romantique pour une autre personne est réalisable après un certain temps, que ce soit un an ou plusieurs années. L’EURL étant une structure conçue pour n’accueillir qu’un seul membre, vous devrez entreprendre des démarches pour la convertir à la forme pluripersonnelle de l’EURL, la SARL.
Néanmoins, le formalisme de l’EURL est gênant car il entraînera soit un transfert de biens socialement significatifs de l’EURL, soit une augmentation de capital. Une autre option serait de transférer des pièces plutôt que des actions, ce qui est souvent considéré comme la méthode la plus simple mais qui est en réalité plus difficile et plus long.
Le régime social du gouverneur de l’EURL
Le régime social du dirigeant de l’EURL est souvent considéré comme défavorable. En effet, le directeur-associé de l’EURL est obligé de s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Par ailleurs, certains chefs d’entreprise préfèrent le système d’assimilation-salaire de la SASU ou de la SAS. Il en résulte une certaine carence du système des indépendants, malgré les avantages sociaux qu’il peut procurer, malgré les nombreux dysfonctionnements qui l’ont caractérisé au cours de la dernière décennie.
Vous trouverez plus d’informations sur ce sujet dans notre fiche EURL sur les charges sociales.