Formation professionnelle : vos droits et obligations en 2026
Les changements récents dans la formation professionnelle imposent de nouvelles obligations aux salariés et aux employeurs. Découvrez ce que cela signifie concrètement pour vous et votre parcours professionnel.
Points à retenir
- Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle règle impose une participation forfaitaire de 103,20 euros pour les salariés souhaitant suivre une formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF).
- Depuis le 1er septembre 2023, le salarié doit obligatoirement bénéficier d'un accompagnement par un opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de mobiliser son CPF.
- À partir du 1er janvier 2021, les prestations de formation financées par les OPCO, les Régions ou France Travail doivent être dispensées par des organismes de formation certifiés « qualité ».
- Depuis le 1er janvier 2020, les formations effectuées dans le cadre du CPF, qu'elles soient réalisées pendant ou hors du temps de travail, sont prises en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Une participation financière obligatoire depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle règle impose une participation forfaitaire de 103,20 euros pour les salariés souhaitant suivre une formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF). Cette obligation vise à responsabiliser les employés dans leur parcours de formation tout en allégeant le coût pour les entreprises. Toutefois, il existe des exonérations pour certaines catégories de salariés, ce qui peut soulever des questions sur l’accessibilité à la formation pour tous. Les salariés doivent donc s’informer sur leur éligibilité à ces exonérations afin de ne pas se retrouver face à des frais imprévus.
Accompagnement préalable : une étape nécessaire
Depuis le 1er septembre 2023, le salarié doit obligatoirement bénéficier d’un accompagnement par un opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de mobiliser son CPF. Cette mesure a été instaurée pour garantir que chaque salarié puisse faire des choix éclairés en matière de formation. L’accompagnement vise à aider les salariés à définir leurs besoins, à choisir des formations adaptées et à mieux comprendre les enjeux de leur évolution professionnelle. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs employés soient informés de cette obligation, car elle peut avoir un impact sur la planification des formations.
Organismes de formation certifiés : une exigence depuis 2021
À partir du 1er janvier 2021, les prestations de formation financées par les OPCO, les Régions ou France Travail doivent être dispensées par des organismes de formation certifiés « qualité ». Cette exigence vise à garantir que les formations proposées répondent à des critères de qualité stricts. Les salariés peuvent ainsi s’assurer qu’ils reçoivent une formation qui répond à leurs attentes et qui améliore réellement leurs compétences. Les employeurs, de leur côté, doivent s’assurer de choisir des organismes de formation qui respectent ces nouvelles normes pour éviter tout problème de financements ou de reconnaissance des compétences acquises.
Prise en charge des frais de formation : un soutien essentiel
Depuis le 1er janvier 2020, les formations effectuées dans le cadre du CPF, qu’elles soient réalisées pendant ou hors du temps de travail, sont prises en charge par la Caisse des dépôts et consignations. Cela inclut non seulement les coûts pédagogiques, mais aussi les frais liés à la validation des compétences. Cette mesure a pour but de faciliter l’accès à la formation pour les salariés, en leur permettant de se former sans craindre des pertes de revenus. Les entreprises doivent s’assurer que leurs employés comprennent bien cette prise en charge, afin qu’ils puissent bénéficier pleinement des opportunités de formation qui s’offrent à eux.
Les droits inscrits sur le CPF : un financement à partir de 2024
À partir du 1er janvier 2024, l’article L6323-4 du Code du travail stipule que les droits inscrits sur le CPF permettent de financer une formation éligible, avec une participation du salarié aux conditions fixées par la loi. Cette mesure marque un tournant dans la gestion des droits à la formation, car elle offre plus de flexibilité aux salariés tout en les engageant financièrement. Les employeurs doivent être attentifs à ces changements pour accompagner au mieux leurs employés dans leurs démarches de formation et éviter d’éventuels malentendus sur les obligations financières.
Les implications pour les employeurs
Les entreprises ont un rôle crucial à jouer dans l’accompagnement de leurs salariés dans le cadre de la formation professionnelle. Elles doivent s’assurer que leurs employés sont bien informés des nouvelles obligations et des droits qui leur sont conférés. Cela inclut la nécessité d’organiser des sessions d’information sur le CPF et les formations éligibles, ainsi que sur le rôle des opérateurs de conseil en évolution professionnelle. En outre, les employeurs doivent veiller à la conformité des organismes de formation choisis, afin de garantir que les formations dispensées répondent aux exigences de qualité.
Ce qu’on ne sait pas encore
Malgré ces avancées, plusieurs questions demeurent sans réponse. Les données précises sur le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation professionnelle en 2023 ne sont pas disponibles, tout comme les statistiques sur l’utilisation du CPF par secteur d’activité. De plus, aucune information n’est publiée concernant le taux de satisfaction des salariés face aux formations professionnelles. Ces lacunes dans les données rendent difficile une évaluation complète de l’impact de ces réformes sur le marché du travail et la formation professionnelle en France.
