En tant que propriétaire d’une entreprise, il est important de déterminer votre statut juridique en tant que dirigeant. Les lois commerciales les plus fréquentes sont l’EURL et la SARL. Par rapport aux autres types de structures, leur administration est assez simple. Elles vous permettent de construire un cadre fixe pour les droits des associés et le partage des actions de la société. Mais, entre SARL et EURL, quelle est la signification de cette distinction ?
Quel est l’importance des sigles SARL et EURL?
Une société à responsabilité limitée incorpore, comme son nom l’indique, une limite à la responsabilité de chaque associé. Chaque associé est le gérant de la société et a donc le devoir social d’exécuter les contrats, d’approuver les méthodes, voire de signer les chèques. Le gérant d’une société à responsabilité limitée est différent des autres participants. Par exemple, si l’associé non gérant exerce des fonctions commerciales essentielles, il peut être un employé de la société.
L’EURL est une société à responsabilité limitée unipersonnelle, comme la SARL. Les règles de fonctionnement d’une EURL sont similaires à celles d’une SARL. Il n’y a qu’un seul associé dans une EURL, contre deux dans une SARL. Ce dernier est donc propriétaire à 100% de l’entreprise puisqu’il possède toutes les parts. Les associés d’une SARL ont des droits égaux sur les bénéfices et les pertes de la société, alors que la majorité des associés doit accepter de ne pas être payée. Une EURL avec un nouvel associé se transforme en SARL.
Les distinctions entre SARL et EURL, qui sont déterminées par le nombre d’associés, entraînent des exigences distinctes en matière de fiscalité et de gouvernance.
Qui sont les décisionnaires dans l’EURL et la SARL ?
La gouvernance d’une entreprise dans une EURL est simple à déterminer. La société n’a qu’un seul associé, qui détient les pouvoirs qui lui sont attribués dans les statuts de l’EURL. Il a notamment pour mission de gérer la vie et l’évolution de la société.
Dans une société à responsabilité limitée, les associés ont investi dans la société sous forme de capital social. Cet apport en espèces ou en matériel se fait par le biais de machines ou d’un brevet technologique. Le gérant de la SARL est présumé être le propriétaire d’au moins 50% des parts.Dans les statuts, le gérant se voit attribuer tous les pouvoirs sur les activités de l’entreprise. En ce sens, il est tenu responsable de la croissance de l’entreprise et doit rendre des comptes aux autres membres. Le vote du gérant compte en proportion de sa participation dans l’entreprise, tout comme celui des autres associés.
Quelles sont différentes stipulations dans les statuts de l’EURL et la SARL qui peuvent influer la gouvernance ?
Les statuts d’une entreprise doivent décrire en termes complets et explicites tous les aspects qui touchent à la vie et au développement de l’entreprise. Outre la définition de l’activité, il précise les conditions de nomination, les pouvoirs et les responsabilités du dirigeant. Chaque associé doit signer le contrat, qui décrit ses devoirs et ses droits. La signature des statuts de la société par les associés démontre qu’ils ont accepté ces règles écrites conformément aux règles du code du commerce en vigueur. Les conditions de liquidation d’une entreprise doivent être énoncées dans les statuts. Il est également possible d’ajouter ou de modifier certaines dispositions afin de répondre aux besoins des EURL et des SARL. Les statuts peuvent inclure des clauses qui s’adaptent aux circonstances d’une EURL ou d’une SARL, entre autres. Il est également possible de choisir comment l’entreprise évoluera, par exemple, en cas de décès d’un associé.
N’oubliez pas qu’en tant que propriétaire et dirigeant d’entreprise, votre vie personnelle peut avoir un impact sur votre vie professionnelle. En particulier, si vous envisagez de lancer un projet immobilier ou de vous marier, vous devrez réfléchir à la manière dont cela affectera votre entreprise. Le régime matrimonial doit être choisi en connaissance de cause pour permettre au conjoint d’accepter d’inclure les actions de la société dans la communauté.